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L’article L 113-2 du code des assurances prévoit des délais minimaux pour permettre à l’assuré de se retourner. L’assureur ne peut donc en fixer de plus courts. Le délai « normal » de déclaration d’un sinistre est de 5 jours « ouvrés », cela signifie que les samedis, dimanches et jours fériés ne sont pas pris en compte. Ce délai est ramené à 2 jours ouvrés pour le vol et à vingt-quatre heures pour la mortalité du bétail. Il est de 4 jours pour les dégâts causés par la grêle. En ce qui concerne les sinistres dus à des catastrophes naturelles, ils doivent être déclarés dans les 10 jours suivant la publication de l’arrêté ministériel reconnaissant l’état de catastrophe naturelle. La jurisprudence a précisé que le jour du sinistre ne compte pas. Ces délais ne commencent donc à courir qu’à compter du lendemain à 0 heure du jour où s’est produit l’événement. Précisons enfin que les délais de déclaration courent à compter du moment où vous avez connaissance du sinistre. Il se peut, par exemple en cas de vol, que vous ne découvriez le cambriolage de votre bureau qu’à votre retour de vacances, bien après qu’il ait eut lieu, cela ne pose pas de problème.

 

Retard dans la déclaration : quelles conséquences ?

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Le non-respect des délais de déclaration peut avoir des conséquences. En effet, l’assureur prévoit généralement dans la police que tout retard dans la déclaration du sinistre entraîne « la déchéance » du contrat, c’est-à-dire que l’indemnisation n’est pas due… Mais l’assureur ne peut faire jouer cette clause que si le retard lui a causé un préjudice (article L 113-2 du code des assurances), ce qui est en pratique assez rare. C’est, par exemple, le cas lorsque les preuves ont disparu en raison du retard de la déclaration : l’assureur ne peut plus alors réaliser une enquête efficace. Précisons à ce propos qu’il est conseillé en cas de vol, de conserver les traces de l’effraction, par exemple la serrure fracturée. Si l’assureur n’a pas souffert du retard, il doit régler l’indemnité convenu.

 

Comment déclarer le sinistre ?


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En principe, la déclaration se fait par lettre recommandée avec accusé de réception, c’est le moyen le plus sûr pour éviter toute contestation. Mais en pratique, de nombreux assureurs prennent les déclarations de sinistre par Internet. Une fois le sinistre déclaré, vous devez ensuite (dans le délai de 15 à 30 jours, selon les contrats) envoyer un état estimatif de vos dommages. Faites une liste du matériel volé ou détériorés ou détruit, en indiquant la date d’achat et le prix neuf. Vous devez joindre les factures des biens ou à défaut les bons de garantie, photos, rapport d’expert, etc. En un mot, tout ce qui vous permet de prouver la valeur des biens disparus. Il est donc conseillé de faire établir des factures au nom de l’entreprise pour tous les biens achetés par l’entreprise et de conserver ces factures à l’extérieur de votre bureau.

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